Conditions générales de vente
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- Publié le mardi 22 février 2011 19:11
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Retours Les produits ne sont repris qu'en état neuf dans leur emballage d'origine. Réclamations Pour toute réclamation relative à une commande, vous avez la possibilité de nous contacter par téléphone au 0 877 338 258 (du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 19 h 30, et le samedi de 8 h 30 à 12 h 30) . Une solution amiable sera recherchée avant toute autre action Conditions de paiement A réception de facture, règlement par chèque bancaire ou postal ou virement bancaire à la date d'échéance indiquée sur la facture, sans escompte. Défaut de paiement De convention expresse, le défaut de paiement entraîne : a) la déchéance du terme pour toutes les sommes restant dues et leur exigibilité immédiate ; b) le paiement d'intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d'intérêt légal prorata temporis, tous les frais annexes issus du défaut de paiement et, de plein droit, une indemnité fixée à 15% des sommes dues à titre de clause pénale ; c) l'autorisation de surseoir à de nouvelles livraisons. Réserve de propriété Les biens vendus demeurent la propriété de VRdis jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Propriété Intellectuelle Toutes les mentions, publications, photos, illustrations figurant sur le site www.vrdis.fr sont réservées au titre du droit d'auteur, et au titre de la propriété industrielle, et pour un usage privé. Toute autre exploitation serait constitutive d'acte de contrefaçon, sanctionnable dans les conditions prévues par le Code de la Propriété Industrielle. Protection des mineurs Nous rappelons que les mineurs n'ont pas la possibilité de contracter. Toute collecte de données auprès de mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale, qui a la capacité de s'opposer à la conservation des dites données ou à leur transmission à des tiers. Attribution juridique Le présent contrat est soumis à la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. |